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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de Form’locale.

Article 1. Définitions

CGV :  Désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : Désigne toute personne physique ou morale achetant toute(s) Formation(s) auprès de Form’locale.

Conditions Particulières : Désigne la convention ou le contrat de formation conclu entre Form’locale et le client (conformément aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail).

Contrat : Désigne, ensemble, les présentes CGV et les Conditions Particulières définissant les droits et obligations du client et de Form’locale.

Formations : Désigne les services de formation proposés par Form’locale

Organisme de Formation : Désigne la société Form’locale dont le siège est situé au 6 rue Saint-Honoré 41000 Blois, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro : 828 586 537, organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro : 24 41 01359 41 auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.

Plateforme en Ligne /E-Learning : Désigne la plateforme pédagogique créée et gérée par Form’locale, accessible en ligne au moyen d’une connexion internet.

Site Internet : Désigne le site internet : https://formlocale.fr/

Client/Stagiaire/apprenant : Désigne la personne physique suivant la formation.

Article 2. Objet – Champ d’application

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Form’locale si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Article 3. Offre de Formations

3.1. Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.

3.2. Toutes les Formations proposées sont présentées et détaillées sur le Site Internet.

Le programme détaillé de chaque formation est accessible sur le site internet. Il peut également être adressé sur demande faite auprès de notre conseiller formations de l’organisme de Formation, joignables par téléphone au 02 54 56 16 74 ou par courriel à l’adresse contact@formlocale.fr

3.3. Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenées à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de l’Organisme de Formation et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.

Article 4. Information précontractuelle

4.1. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute formation, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.

4.2. Le client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’Organisme de Formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible,toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informationsvisées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

Article 5. Inscription et document contractuels et remplacement d’un participant

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par courriel ou par courrier au site de formation ou à votre interlocuteur ou sur notre site https://formlocale.fr/

Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix en TTC.

Form’locale est inscrit au Datadock.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Article 6. Report / annulation d’une formation par Form’locale

Form’locale se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable

Article 7. Annulation/ rétractation d’une formation par le client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Form’locale.

Le client consommateur en informe l’organisme de formation par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse contact@formlocale.fr), exprimant sa volonté de se rétracter.
Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenante entre 15 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du cours.

Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.

Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord du client et renoncement à son droit de rétractation, le client reconnaissant ainsi expressément renoncer au droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée. 

Article 8. Support de cours

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

L’utilisation des documents transmis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 9. Non sollicitation

Le client et ou/stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et ou recruter, directement ou indirectement, le formateur réalisant la prestation ou toute personne de Form’locale avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation.

Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la formation.

Article 10. Formation e-learning

L’Organisme de Formation met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la Plateforme en Ligne.

L’accès à la Plateforme en ligne pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisme de Formation, remettre en cause l’achat de la Formation et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, courriel). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles, ils permettent l’accès au (x) modules.

Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Form’locale ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le client s’engage à informer Form’locale de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par Form’locale pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

Article 11. Responsabilité

Form’locale s’engage à réaliser les prestations de formation avec toute la compétence et le soin dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. Form’locale n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et ou des stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et ou des stagiaires.

Article 12. Facturation et condition de paiement 

Nos prix sont exprimés en euros et en HT, tout changement de TVA entrainera automatiquement le réajustement des prix en TTC.

Chaque formation commencée est considérée comme dû dans son intégralité.

Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge.

En cas de règlement partiel ou non règlement par l’OPCO du client, qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 13. Protection des données personnelles

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Form’locale s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Form’locale s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

Article 14. Communication

Le Client autorise à Form’Locale à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat.

Article 15. Obligations du client

  • Le client s’engage à payer le prix de la formation.
  • Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Form’locale.
  • N’effectuer aucune reproduction de documents dont les droits d’auteur appartiennent à Form’locale, sans l’accord écrit et préalable de Form’locale.

Article 16. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Blois sera seul compétent pour régler le litige.